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21 février 2018 : Quand l’affaire se dégonfle comme un ballon de baudruche…

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Je suis le Conseil d’un des 3 mis en examen dans une affaire ouverte en criminel en avril 2015 au Tribunal de Grande Instance de Senlis pour de multiples vols à l’aide de voitures bélier (préalablement volées sinon ce n’est pas intéressant..) et association de malfaiteurs.

Mon client est interpelé à proximité d’un des véhicules volés, ayant apparemment servis à des cambriolages dans des magasins du département de l’Oise. Pas moins d’une dizaine leur sont attribués comme en étant les auteurs.

Mon client sera placé en détention provisoire au regard de son casier judiciaire assez loquace et le fait qu’il soit en récidive légale pour des faits identiques n’a pas aidé aussi à son placement sous contrôle judiciaire. Je n’étais pas son Conseil à ce moment-là. Il m’a désignée 8 mois après.

A l’examen de son dossier pénal, j’ai pu constater un vice de procédure sur la géolocalisation d’une des voitures volées mais au-delà de 6 mois après la mise en examen, si aucune requête en nullité n’a été déposée devant la Chambre de l’instruction, tout est purgé…

Bref, j’en prends mon parti et je réussis à le faire mettre sous contrôle judiciaire après 13 mois de détention provisoire, grâce à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Amiens.

Le dossier est clôturé presque au bout de 2 ans d’instruction. Pas moins de 3 magistrats instructeurs se sont succédés dans ce dossier, 3 réquisitoires supplétifs, pour un dossier vide.

Une première audience est prévue en avril 2017 mais nous, les 3 Conseils, réussissons à faire renvoyer le dossier en février 2018.

L’audience se tient donc le 21 février dernier; elle a duré toute l’après-midi dès 13 heures 45 pour se finir à 21 heures 30.

Nous nous sommes battus pour les faire relaxer du chef de prévention d’association de malfaiteurs.

En revanche, pour les vols desdits véhicules (des Audi S3 Sport back entre autres), cela s’annonçait plus compliqué puisque l’ADN de mon client était retrouvé sur le bouton pressoir d’une bombe de peinture, découverte sur le plancher avant droit passager d’un véhicule volé ayant servi à des cambriolages à la voiture bélier.
De plus, son interpellation a également eu lieu à proximité du véhicule alors qu’il était muni d’une paire de gants et d’une cagoule, prétextant qu’il venait acheter une moto qu’il savait volée.

J’explique au Tribunal que le vrai n’est pas forcément vraisemblable et je ne leur propose aucune théorie sur la présence de cet ADN sur cette bombe de peinture retrouvée dans la voiture volée.

Je leur demande simplement de douter.

Après 1 heure de délibéré, Le Tribunal a relaxé les 3 prévenus du chef de prévention d’association de malfaiteurs. Mon client sera également relaxé du chef de vol pour être requalifié en recel de vol.

Par conséquent, il ne sera pas renvoyé en audience sur intérêts civils pour que le propriétaire de la voiture volée se fasse indemniser de son préjudice (30.000e sont réclamés par la victime)…

Et donc la sentence tombe. Mon client est condamné à 15 mois d’emprisonnement ferme, sans décerner de mandat de dépôt car la récidive légale est visée pour avoir été déjà condamné à des faits identiques en avril 2014.

Mon client ayant déjà effectué 13 mois de détention provisoire, ne retournera jamais en prison, pour cette affaire !!!

Client et Conseil très satisfaits.

FORCE et HONNEUR

Retrouvez l’article paru dans le Courrier Picard du 23 février 2018:
http://www.courrier-picard.fr/92676/article/2018-02-22/pas-dassociation-de-malfaiteurs-entre-les-copains-denfance20090811-SOMME1-01.pdf

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