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26 avril 2016 – La fouille intégrale fait son retour en prison

A l’heure où le Tribunal d’Oslo condamne l’Etat norvégien, le 20 avril 2016, pour détention inhumaine d’Anders Breivik, le terroriste d’extrême droite qui tua de sang froid 77 personnes le 22 juillet 2011, un projet de loi en France fait son apparition sous le prisme de la lutte contre le terrorisme.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 3 prévoit que nul ne peut être soumis à des « traitements inhumains ou dégradants ».

La France s’est déjà faite épinglée par cette juridiction à plusieurs reprises, mais aussi par le Conseil d’Etat, pour des fouilles à nu non justifiées à l’encontre de détenus et surtout pratiquées de façon répétitive et aléatoire.

La fouille corporelle intégrale est une mesure de sécurité impliquant la mise à nu autoritaire des personnes détenues. Pratiquée dans des locaux ne garantissant le plus souvent pas l’intimité des personnes qui y sont soumises, elle requière de celles-ci l’adoption de positions embarrassantes pour rendre visible l’entre jambe et rendre possible une inspection visuelle anale.

Le 24 novembre 2009, la loi pénitentiaire sous Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, eu pour ambition de bannir cette pratique, complétée par une circulaire ministérielle de 2013 demandant aux services pénitentiaires de respecter la loi.

Dans nombre de prisons françaises, des fouilles à nu systématiques sont exercées à l’encontre de toutes les personnes détenues ayant eu accès aux parloirs, et ce en toute illégalité. On peut se remémorer alors facilement le refus de la fouille à nu par Antonio Ferrara à l’issue de son parloir avocat avec le collaborateur de l’époque de son Conseil, Karim Achoui, le 12 mars 2003. Cela lui valut un placement au mitard et s’en est suivi un casse de souricière pour le faire évader de la maison d’arrêt de Fresnes.

Aujourd’hui, 132%, c’est le taux de suroccupation des prisons en France. Une moyenne. Dans certains établissements, ce taux monte à 180%. Près de 68.000 détenus se partagent 58.000 places. Le manque de surveillants pénitentiaires se conjugue à la promiscuité pour créer des conditions de détention à la fois indignes et dangereuses, qui engendrent une multitude de comportements déviants.

Ces conditions favorisent l’hostilité des détenus envers le système carcéral, qui peine à assurer son rôle d’encadrement et de réinsertion.

La vertu pédagogique de la détention ne trouve plus sa place !

Il ne faut pas s’étonner qu’ainsi, les prisons frôlent l’explosion.

Alors, par mesure de sécurité en prison, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice depuis le 27 janvier 2016, soumet un amendement gouvernemental : les fouilles à nu pourront être ordonnées à la condition qu’ « il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens« .

Un leurre est ajouté : l’ordre de fouille spécialement motivé ainsi que le rapport circonstancié devront être transmis au procureur. Mais biensûr…

Urvoas avait plaidé en 2009, en tant que député de l’opposition, l’interdiction totale des fouilles corporelles « au nom de la dignité humaine« …Joli retournement de veste.

Avec cet amendement, sans aucun doute, la France s’expose à de nouvelles condamnations. l’Observatoire International des Prisons l’estime aussi.

Une solution existe pourtant pour se passer de ces fouilles humiliantes tant pour le détenu que pour le surveillant chargé de les mettre en application…les portiques à ondes millimétriques.

Au nom de cette dignité, son prix : 160.000 euros pièce.

 

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