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Décembre 2016 : Flavie FLAMENT et la prescription pénale dans tous leurs états !!!

En matière pénale, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite à l’encontre de l’auteur d’une infraction est impossible. Elle éteint ainsi l’action publique.

A l’heure où la présentatrice de télévision, Flavie FLAMENT, accuse publiquement, près de trente ans après les faits, le photographe David HAMILTON de l’avoir violée à l’âge de 13 ans, la prescription pénale est mise sous les projecteurs.

Or, sa réforme portant sur les délais de prescription en matière pénale est en pourparlers depuis plus d’un an déjà puisqu’une proposition de loi a été déposée le 1er juillet 2015, à l’initiative de Messieurs Alain TOURRET et Georges FENECH, tous deux députés.

En effet, par cette proposition de loi n°2931, le délai de prescription passerait d’un an à 3 ans pour les contraventions, de 3 ans à 6 ans en matière délictuelle et de 10 ans à 20 ans en matière criminelle. Cette proposition a également vocation à rendre imprescriptible les crimes de guerre.

Selon le lourd protocole imposée par la Constitution, la proposition de loi a été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel et de l’administration générale de la République.

Le 10 février 2016, Monsieur le député TOURRET a été nommé rapporteur par ladite Commission. Suite à l’examen du texte par la Commission, un rapport a été déposé le 2 mars 2016.

Des amendements (ce que l’on appelle des modifications présentées par des députés, des sénateurs et des membres du gouvernement) ont été proposés et donc examinés à leur tout en Commission. Après une première lecture par l’Assemblée Nationale, le texte a été adopté le 10 mars 2016.

Ensuite de quoi, la proposition de loi a été renvoyée au Sénat qui a examiné chaque amendement. Monsieur François-Noël BUFFET a été nommé comme rapporteur, le 11 mai 2016.

Un premier rapport a été déposé le 25 mai 2016 et un second le 5 octobre 2016.

Lors des séances du 2 juin 2016 et du 13 octobre 2016, le Sénat a modifié en première lecture la proposition de loi n°2931.

Concrètement, le Sénat a décidé de supprimer l’amendement portant sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre.

La proposition de loi est donc renvoyée devant l’Assemblée Nationale pour une deuxième lecture.

Entre temps, Flavie Flament a été nommée par la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, mardi 22 novembre 2016, à la tête d’une mission de consensus sur le délai de prescription pour les viols.

Le texte devrait faire l’objet d’un nouvel examen le 14 décembre 2016.

A ce jour, la loi n’a pas été promulguée.

A suivre !!!

Article rédigé en collaboration avec Sarah AKIS, actuellement stagiaire au Cabinet.

 

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