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26 septembre 2018 / JE DENONCE LA DENONCIATION ANONYME

Selon moi, dénonciateur et informateur de la police correspondent rigoureusement à la même chose à partir du moment où leur identité reste secrète.
Je le constate que trop souvent dans les dossiers de droit pénal que l’on me soumet pour en assurer la défense. Les enquêtes s’ouvrent par une dénonciation anonyme.
On sait que la police initie bon nombre de procédures judiciaires à partir de dénonciations anonymes. Elle déclenche des enquêtes « sur la foi d’une source fiable », lit-on souvent. Nul ne sait qui est vraiment la source, mais il faudrait s’en contenter.
Un trafic de stupéfiants est suspecté parce qu’une personne, dont l’identité reste secrète, l’a dénoncé.
Et nous, Avocats, nous devrions subir que l’existence de l’identité de ce témoin, de cet informateur, de ce dénonciateur, reste cachée.
La police, l’administration utilisent et rétribuent ces dénonciateurs, ces informateurs. Leurs identités disparaissent de la procédure. Les juges d’instruction ne les appellent guère dans leurs Cabinets. A la barre des Tribunaux, la situation est identique.
Nous, Auxiliaires de justice, nous devrions nous satisfaire de cet état de faits alors que l’accusé, le prévenu ne peut se défendre que s’il connait toutes les charges réunies contre lui.
Comment s’assurer de la fiabilité de cette déposition de la personne souhaitant garder l’anonymat ?
On doit savoir pourtant de quoi on accuse nos clients, qui les accuse et sur quels témoignages !!
Je ne peux que rejeter avec mépris la notion de témoignage anonyme.
Le témoin anonyme est issu de la loi du 15 novembre 2001 qui a introduit un titre vingt-et-unième dans le Code de procédure pénale intitulé « De la protection des témoins », soit les articles 706-57 à 706-63.
On s’imagine aisément que les accusateurs, les dénonciateurs et les témoins peuvent craindre les menaces ou les vengeances du mis en cause mais qu’en est-il alors du procès équitable ?
Chaque fois que les enquêtes policières débutent à l’aide d’une dénonciation anonyme, j’invite tous mes Confrères, pour ceux qui ne connaissent pas cette pratique de droit de la défense, à vérifier que sur le procès-verbal d’audition figure le numéro d’identification de celui qui est entendu, au lieu de son Etat civil et de sa signature en bas dudit PV.
Vérifier également que le JLD a autorisé un témoignage anonyme et si tel est le cas, contester cette décision devant le Président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel qui confirme ou supprime l’autorisation donnée.
Il ne doit y avoir aucune atteinte grave aux droits de la défense car « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du CPP ».
Quelle est la crédibilité d’une personne qui a déposé de façon anonyme parce qu’elle y a trouvé un avantage personnel par le biais d’une contrepartie ?
On peut être amené à s’interroger : Qui sont-ils réellement ? Quels sont leurs liens avec les enquêteurs ? Ont-ils seulement peur de témoigner ? Veulent-ils éviter des questions sur le sens de leur démarche ? Craignent-ils que l’éventuelle fragilité de leur témoignage apparaisse ?
Il faut se retourner contre l’accusation qui ne se fonde pour une grande part sur les témoignages recueillis anonymement. Si l’argumentaire ne repose pas sur des bases solides et fiables, alors il faut des revers à l’audience pour obtenir un effet dévastateur sur l’ensemble des réquisitions.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme est garante également de ce procès équitable mais avant d’en arriver à la solliciter, la personne accusée aura été condamnée en première instance, puis en appel et un pourvoi aura dû être examiné et rejeté.
Evitons de perdre du temps et stoppons cette pratique dès le début de la procédure pénale !

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