22 Février 2021 / L’Affaire Alexia DAVAL : le préjudice de médiatisation
A l’issue d’un procès pénal, quand le prévenu, devant le Tribunal correctionnel, ou l’accusé, devant une Cour d’assises, est reconnu coupable et condamné, la partie civile qui s’est constituée dans…