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22 Février 2021 / L’Affaire Alexia DAVAL : le préjudice de médiatisation

A l’issue d’un procès pénal, quand le prévenu, devant le Tribunal correctionnel, ou l’accusé, devant une Cour d’assises, est reconnu coupable et condamné, la partie civile qui s’est constituée dans la procédure ou à l’audience, dispose d’un droit à réparation.

C’est une indemnisation financière censée compenser l’ensemble des préjudices subis.

Les parties civiles peuvent demander à la juridiction les sommes qu’elles souhaitent, éventuellement par l’intermédiaire de leur Conseil.

En pratique, dans les prétoires, les Avocats ont pour habitude de solliciter beaucoup pour n’avoir que peu, souvent…

Les préjudices peuvent être de différentes natures : moral, professionnel, esthétique, d’agrément, infirmité…

En droit français, ce droit à réparation ne doit pas entraîner un enrichissement de la personne qui en bénéficie. L’on parle alors de réparation juste.

Mais alors comment font les magistrats professionnels pour statuer sur le montant des sommes à allouer aux personnes qui souffrent ? Comment déterminer ? 

Dans le principe, le juge est libre d’apprécier ce montant.

Il n’y a pas de règles. Chaque cas est un cas singulier.

La Jurisprudence est différente selon les juridictions mais justement, pour éviter les variations trop grandes entre les décisions rendues, les juges disposent de barèmes indicatifs.

Cette « aide » ne les lie absolument pas mais leur sert de références pour les faciliter à chiffrer.

A titre d’exemples, un conjoint pourra prétendre entre 20 et 30.000 Euros.

Un enfant mineur qui a perdu son parent se verra allouer sensiblement la même somme.

Un frère, une sœur, en revanche, s’il/si elle vivait au même foyer, pourra obtenir entre 9.000 et 15.000 Euros et à défaut, entre 6.000 et 10.000 Euros.

Alors il est évident que l’on peut être assez surpris du montant des sommes demandées par les parents d’Alexia DAVAL, tuée par son époux Johnatan DAVAL, qui lui réclame plus de 800.000 Euros.

Aucun citoyen français n’a pu passer à côté de cette affaire criminelle qui a défrayé toutes les chroniques judiciaires, fait exploser l’audimat des reportages médias qui s’y consacraient, sous tous supports (presse écrite, TV).

Les sondages ont permis de mettre en évidence une réelle empathie pour la famille d’Alexia qui a été manipulée, instrumentalisée par le mari d’Alexia.

Mais, lors de l’audience sur les intérêts civils, ce fut un tout autre engouement. Les sommes demandées par la famille d’Alexia sont jugées ogresques et disproportionnées.

D’autant que le préjudice de médiatisation a été mis en avant. En effet, la famille de la défunte se plaint d’un préjudice médiatique : « Chaque diffusion à la télévision, c’est un coup de poignard supplémentaire, un traumatisme supplémentaire ; encore aujourd’hui dans la rue, les gens se retournent et chuchotent en les voyant », clamait l’Avocat des parents d’Alexia.

Sauf que les parents d’Alexia tenaient à raison de 2 fois par jour des conférences de presse. « Personne ne les a forcés. Un autre choix aurait été de se taire » a clamé la défense de Johnatan DAVAL.

Et en effet, d’après le système de droit français, la victime ne peut prétendre à une quelconque réparation si elle a contribué à la réalisation de son dommage.

Le délibéré sera rendu le 25 mai 2021.

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